photo FONTENAY TRESIGNY
Appartement 3 pièces
42 m² env.
640 €
  photo ROZAY EN BRIE
Appartement 3 pièces
52 m² env.
705 €
  Samois-Sur-Seine
Appartement 1 pièce
43 m² env.
590 €
  photo ROZAY EN BRIE
Appartement 2 pièces
32 m² env.
500 €
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UNE NOUVELLE OBLIGATION LOCATIVE : LES DETECTEURS DE FUMEE
La mise en place de détecteur de fumée dans les lieux d’habitation a été rendue obligatoire par la Loi n°2010-238 du 9 mars 2010. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dans les conditions fixées par décret au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter du 10 mars 2010. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, doit (...)
OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE
Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R 129-13 du code de la construction et de l’habitation a été publié le mercredi 4 février 2015 au Journal Officiel. Ce décret dispose que la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé, mentionné à l’article R. 129-12, incombe au propriétaire et la responsabilité de son (...)

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